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Conditions générales

Les dispositions suivantes établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société LPE DISTRIBUTION LTD sur son site web à l’adresse suivante : ( http://www.grossiste-tenture.com )

La société LPE DISTRIBUTION LTD vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.

La société LPE DISTRIBUTION LTD précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions générales prévues ci-dessous.

Le présent contrat étant conclu à distance sur un mode électronique, la société LPE DISTRIBUTION LTD entend s’identifier auprès de ses consommateurs:

LPE DISTRIBUTION LTD

CROAS AR VALY
29420 PLOUENAN
TEL : 02 98 29 63 89 / 06 62 64 83 77

R.C.S. 753702018
E-Mail : info@panoramiks.com

Un règlement comptant s'entend soit à la commande (par chèque, carte bancaire, virement ou mandat postal), soit à la livraison. Pour les paiements à la livraison, un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de départ de la marchandise est accordé.

Les règlements à 30 jours sont acceptés à partir de la seconde commande, pour un montant minimum de 450€ H.T. et sous réserve des résultats d'enquête de solvabilité.

Les règlements à 60 jours sont soumis à l'accord préalable de la Direction et ne sont acceptés que pour des factures d'un montant supérieur ou égal à 600€ TTC et pour la moitié du montant total TTC de la facture, l'autre moitié devant être réglée comptant ou à 30 jours au plus.

Les traites, LCR et billets à ordre ne sont pas acceptés.

Pour les règlements à 30 ou 60 jours, le client doit envoyer son chèque le plus rapidement possible, sans attendre la date d'échéance, en le datant du jour de son émission (postdater ou antidater un chèque est strictement interdit) ; celui-ci ne sera encaissé qu'à la date prévue (à mentionner au dos du chèque).

Toute facture demeurée impayée après trois relances normales faites par courrier ordinaire à une semaine d'intervalle est transmise à un organisme de recouvrement, les frais occasionnés étant à la charge du client, et toute nouvelle commande est suspendue jusqu'à la régularisation de la situation.

ARTICLE 1 - Objet.
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société LPE DISTRIBUTION LTD et du consommateur dans le cadre de la vente de biens proposés par la société LPE DISTRIBUTION LTDsur son site web.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition générale ne pourra s’intégrer à celles-ci.

ARTICLE 2 - Loi applicable.
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

ARTICLE 3 - Acceptation des présentes conditions générales.
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande en effectuant un clic sur le bouton «Confirmer votre commande» puis dans la partie règlement cliquer sur le bouton «valider», vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4 - Confirmation de commande et confirmation de contrat.
Le site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, la conclusion d’un contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de commande par LPE DISTRIBUTION LTD .
Le refus éventuel d’acceptation d’une commande pourra être confirmé par retour Mail au plus tard sous 24 heures ouvrées. LPE DISTRIBUTION LTD se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Pour s’assurer de la volonté du consommateur, LPE DISTRIBUTION LTD s’engage à confirmer toute commande.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement, ainsi que les modalités de livraison, par e-mail sous 24 heures à partir de ladite commande.
Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société LPE DISTRIBUTION LTD et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

ARTICLE 5 - Caractéristiques des biens et services offerts
La société LPE DISTRIBUTION LTD fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.
Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de photographies et de textes illustrant l’offre. Nous invitons notre clientèle à lire attentivement les caractéristiques décrites dans ces textes. Les photographies de façon générale, ne pourront pas être considérées comme contractuelles.
La zone géographique de livraison se limite provisoirement à la Communauté Européenne.

ARTICLE 6 - Prix des produits - TVA - Droits.
Les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la consultation, de la confirmation par le client de la commande et feront acte pour la facturation
Les prix de vente sont exprimés en euros exclusivement.
La transaction sera effectuée en euros uniquement.
Les prix applicables sont calculés TTC avec la TVA française (applicable au jour de la commande)
Dans les pays membres de la communauté Européenne, les produits sont vendus droits français inclus.
Il convient d’ajouter au prix indiqué sur la page produit, les frais de livraison lorsque le montant net TTC de la commande est inférieur à un montant minimal indiqué sur le bon de commande récapitulatif de la commande et consultable à tout moment au cours de la commande. Ces frais ont été fixés forfaitairement et sont clairement indiqués sur le bon de commande avant validation.

ARTICLE 7 - Acception de l’offre.
La vente devient définitive après acceptation de la transaction. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur page rubrique commande. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte la mention explicite de l’engagement ferme de l’acheteur.

ARTICLE 8 - Rétractation.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de la livraison du bien commandé, exception faite pour les produits périssables. Les frais de transport et autres frais (taxes, douane) pour le retour des produits chez LPE DISTRIBUTION LTD, sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement des produits uniquement est dû, dans un délai maximum de 30 jours, à réception des produits chez LPE DISTRIBUTION LTD, à condition qu’il ne soit constaté aucune anomalie ou vice caché sur les produits. Le cas échéant, LPE DISTRIBUTION LTD se réserve le droit de ne pas rembourser le client.
Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, sans altération d’aucune sorte.
Le client peut également choisir l’échange du produit.

ARTICLE 9 - Paiement / Facture.
Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose d'une seule possibilité de paiement, la carte bancaire ( Visa, MasterCard, EuroCard, Paypal ) par paiement immédiat sécurisé en mode SSL. Le numéro de la carte bancaire et la date de validation sont transmis cryptés. Ces informations ne sont pas conservées par PANORAMIKS Sarl. Le règlement n'intervient qu'au moment du départ de la marchandise. Toute carte rejetée ou en opposition entraîne le blocage de la commande.
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.
La facture sera jointe au colis. Le client conserve cependant la possibilité de faire adresser la facture séparément à une autre adresse de son choix, saisie au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 10 - Informations nominatives.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
La société LPE DISTRIBUTION LTD s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tierces personnes.

ARTICLE 11 - Transport-Livraison-Délais.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans le formulaire de commande dans un délai de 3 à 4 jours (Base des jours ouvrés du lundi au samedi (sauf jours fériés) à compter de la confirmation de la commande, sauf si le paiement n’a pas été effectué pour quelque raison que ce soit ). Les délais fournis par LPE DISTRIBUTION LTD au client sont indiqués à titre indicatif sur le site, LPE DISTRIBUTION LTD ne pouvant être responsable d’un dépassement des délais indicatifs donnés sur le site ou lors de la confirmation de la commande. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. En aucun cas, LPE DISTRIBUTION LTD ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retraits tardifs des dits produits auprès du transporteur, ou du non retrait des produits par le client.

ARTICLE 12 - Transfert de risques.
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise par LPE DISTRIBUTION LTD au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client.

ARTICLE 13 - Réserves.
Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le colis contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 24 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à LPE DISTRIBUTION LTD (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi à LPE DISTRIBUTION LTD la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s'il est ainsi prouvé que les réserves sont dues à la détérioration du colis et des produits, LPE DISTRIBUTION LTD à son choix remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.
Aucune réserve ne peut être faite pour le l’apparence, les couleurs, les formes, ou les dimensions des produits.

ARTICLE 14 - Garanties - Limitation.
L’acheteur profite des dispositions légales quant à la garantie contre les vices cachés. Seront exclus de cette garantie la péremption, l’utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement d’articles liés à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel, le stockage inapproprié des produits.
LPE DISTRIBUTION LTD garantit que les produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. LPE DISTRIBUTION LTD garantit également que les produits sont d’excellente qualité et qu’ils refléteront le descriptif rédactionnel sur le site. Toutefois compte tenu du caractère artisanal des produits, les dimensions ou les teintes peuvent légèrement varier. Ceci est la seule garantie consentie par LPE DISTRIBUTION LTD. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier LPE DISTRIBUTION LTD ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.

ARTICLE 15 - Responsabilités - Limitation de responsabilité.
Le client est seul responsable du choix des produits. LPE DISTRIBUTION LTD ne pourrait être tenu pour responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans les pays de livraison, LPE DISTRIBUTION LTD étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.

ARTICLE 16 - Règlement de litige - Tribunaux compétents.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Tout litige né du présent contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Morlaix (FRANCE)

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